RAPPORT 2016 SUR LES DROITS DE L’HOMME AU CONGO-BRAZZAVILLE, PUBLIÉ PAR LE DÉPARTEMENT D’ÉTAT DES ETATS UNIS D’AMERIQUE

Préface de Rex Tillerson, Secrétaire d’Etat des Etats-Unis d’Amérique.

Promouvoir les droits de l’homme et la gouvernance démocratique est un élément central de la politique étrangère des États – Unis. Ces valeurs constituent un fondement essentiel des sociétés stables, sûres et fonctionnelles. Se lever pour les Droits de l’homme et la démocratie est non seulement un impératif moral, mais c’est dans l’intérêt des États-Unis pour rendre le monde plus stable et plus sûr.2016 Country Reports on Human Rights Practices (Les rapports des Droits humains) démontrent l’engagement indéfectible des États-Unis pour faire progresser la liberté, la dignité humaine et la prospérité mondiale.

Cette année est la 41^e,  où le Département d’État produit des rapports annuels des Droits humains. Le Congrès américain a mandaté ces rapports pour fournir aux décideurs une comptabilité globale et précise de la situation des Droits de l’homme dans près de 200 pays et territoires dans le monde entier, y compris tous les Etats membres de l’Organisation des Nations Unies, et tous les pays qui reçoivent l’aide étrangère des États-Unis. Les rapports couvrent différents droits civils, politiques, et des travailleurs qui militent pour les Droits de l’homme, comme indiqué dans la Déclaration universelle des Droits de l’homme et d’autres références internationales.

Les rapports des Droits humains reflètent les efforts concertés de nos ambassades et consulats pour recueillir l’information la plus précise possible. Ils sont préparés par des spécialistes des Droits de l’homme dans les missions américaines dans le monde entier qui examinent les informations disponibles à partir d’une grande variété de la société civile, du gouvernement et d’autres sources. Ces rapports représentent des milliers d’heures de travail de collecte et d’analyse de l’information par chaque équipe spécifique à un pays. Le Département d’Etat cherche à rendre les rapports objectifs et uniformes dans la portée et la qualité.

Les rapports des Droits humains sont utilisés par les parlementaires, par le gouvernement et les organes judiciaires des États-Unis, comme une ressource pour l’élaboration des politiques et guider les décisions, informer les missions diplomatiques, et la détermination de l’allocation de l’aide étrangère et l’aide au secteur de la sécurité. Les rapports des droits humains sont également utilisés dans le monde entier pour informer du travail des défenseurs des droits de l’homme, les législateurs, les universitaires, les entreprises, les institutions multilatérales et les ONG.

Le Département d’Etat espère que ces rapports aideront les autres gouvernements, les dirigeants de la société civile, les militants et les individus à réfléchir sur la situation des droits de l’homme dans leurs pays respectifs et de travailler à promouvoir la responsabilité contre les violations et les abus.

Nos valeurs sont nos intérêts en matière de Droits de l’homme. La production de ces rapports souligne notre engagement à la liberté, la démocratie et les Droits de l’homme garantis à tous les individus dans le monde entier.

Je transmets le rapport “Country Reports on Human Rights Practices for 2016 du Département d’Etat au Congrès des Etats-Unis d’Amériques.

Tillerson Rex 

Secrétaire d’Etat des Etats-Unis d’Amérique

 

Country Reports on Human Rights Practices for 2016

République du Congo-Brazzaville

 

AVERTISSEMENT :

Extrait du Rapport des droits humains au Congo-Brazzaville, dont l’intégralité est téléchargeable en PDF ci-dessous à la fin de ce texte »

TRADUCTION DE MINGWA BIANGO

 

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

La République du Congo est une république parlementaire dans laquelle la Constitution, promulguée en Novembre 2015, accorde plus de pouvoir et d’autorité au Président et au Premier ministre. En Octobre 2015, les citoyens ont adopté la nouvelle Constitution par un vote de 94 pour cent, mais l’opposition et la communauté internationale doutent de la crédibilité du processus référendaire et des résultats. La nouvelle Constitution a changé les limites antérieures des mandats présidentiels maximales de deux mandats de sept ans à trois mandats de cinq ans et garanti une immunité totale aux anciens présidents. Le 4 Avril, la Cour constitutionnelle a proclamé le sortant, Denis Sassou N’Guesso, vainqueur de l’élection présidentielle du 20 Mars 2016, avec 60 pour cent des voix et environ 69 pour cent du taux de participation. Les organisations  non-gouvernementales (ONG) locales, les candidats de l’opposition, les gouvernements étrangers et les organisations internationales mettent en doute la validité des résultats et parlent plutôt d’irrégularités électorales. Le gouvernement a organisé les dernières élections législatives en 2012, et obtenu 137 des 139 sièges de l’assemblée nationale. L’Union africaine a déclaré ces élections libres, justes et crédibles, en dépit de nombreuses irrégularités. Alors que le pays dispose d’un système politique multipartite, les membres du Parti congolais du travail du président (PCT) et ses alliés ont eu près de 90 pour cent des sièges législatifs, et les membres du PCT occupaient presque tous les postes du gouvernement.

Les autorités civiles ont généralement maintenu un contrôle effectif sur les forces de sécurité.

Le 4 avril, des tirs et des explosions à Brazzaville ont tué 17 personnes, dont trois policiers, deux civils, et 12 assaillants, selon le gouvernement. Ces violences ont déplacé plus de 17.000 personnes qui ont fui les quartiers sud de Brazzaville pour des régions plus sûres de la ville. Le gouvernement a accusé les Ninjas / Nsiloulou, un ancien groupe rebelle de la guerre civile 1997-2003. Frédéric Bintsamou, aussi connu comme le Pasteur Ntumi, leader du groupe, a nié toute responsabilité. De nombreux observateurs ont suggéré que le gouvernement a coordonné l’ensemble de l’opération comme une distraction politique, précédant la déclaration imminente par la Cour constitutionnelle, des résultats de l’élection présidentielle et d’instiller un climat de peur et d’intimidation.

Le 5 Avril, le gouvernement a lancé des opérations de sécurité dans la région du Pool en dehors de Brazzaville pour localiser les Ninjas / Nsiloulou et le Pasteur Ntumi. Pendant l’opération, des milliers de personnes dans la région du Pool ont été déplacées de leurs foyers.

Selon un rapport d’évaluation humanitaire conjoint de l’ONU et du Ministère des Affaires sociales et de l’action humanitaire, rapport d’évaluation humanitaire et diffusé en Juin 2016, des centaines de maisons de civils ont été brûlées, avec un décès enregistré (Caritas). Le gouvernement a d’abord refusé l’accès à la région à plusieurs équipes locales et internationales d’évaluation humanitaire, mais plus tard, a accordé l’accès avec des escortes gouvernementales. Une évaluation humanitaire menée par l’ONU a rapporté en Juin que plus de 1.200 personnes étaient toujours déplacées dans la région du Pool, y compris 598 enfants. Selon un communiqué du 9 décembre du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), au moins 13.000 personnes, y compris des milliers d’enfants, sont toujours déplacés à l’intérieur du pays. Attaques en bordure de route et  violences périodiques ont persisté dans la région du Pool après l’opération initiale, aux cours desquelles, des viols et des agressions physiques ont été commis. Le journal national affilé au gouvernement  a rapporté environ 100 décès dans la zone touchée depuis le 1^er Avril 2016, alors que le gouvernement accuse les Ninjas / Nsiloulou d’être responsables de ces attaques, et que l’identité et l’affiliation des auteurs n’étaient pas confirmées.

Les plus importants problèmes de droits humains incluent des exécutions arbitraires ou illégales par les forces de sécurité, les arrestations arbitraires et la détention de prisonniers politiques et de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants des détenus par la police.

Les autres grandes violations des droits de l’homme incluent : les disparitions politiquement motivées; les conditions de détention difficiles; absence de procédure régulière; violation des droits de la vie privée des citoyens; restrictions à la liberté d’expression, de presse, de réunion et d’association; un traitement sévère des sans-papiers; restrictions sur la capacité des citoyens à changer pacifiquement leur gouvernement; restrictions sur les activités des groupes politiques de l’opposition; la corruption de la part des fonctionnaires et le manque de transparence; discrimination contre les femmes, y compris les violences domestiques, la maltraitance des enfants, et le mariage précoce; la traite des personnes; le manque d’accès pour les personnes handicapées; la discrimination sociale sur la base de l’appartenance ethnique, en particulier envers les personnes autochtones; discrimination fondée sur la nationalité, en particulier envers les personnes de la République démocratique du Congo (RDC), République centrafricaine (RCA), et le Rwanda; discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et le statut VIH / SIDA; et le travail des enfants.

Le gouvernement a rarement pris des mesures pour poursuivre ou punir les fonctionnaires qui ont commis des abus, que ce soit dans les services de sécurité ou même au sein du gouvernement, consacrant l’impunité officielle qui est un véritable un problème.

1. Torture et traitements dégradants inhumains et autres peines ou punitions

La Constitution interdit la torture, et la loi prévoit une interdiction générale contre les coups et blessures, mais il n’y a pas de cadre juridique interdisant expressément la torture en vertu du Code criminel. Il y avait de nombreux cas de torture commandités par le gouvernement et d’autres traitements cruels, inhumains et dégradants.

Une ONG de Droits humains a signalé qu’en Décembre 2015, les  sergents Sabin Assima Atsouama et Morgan Atsouama auraient torturé Rigobert Okouya. Selon Okouya, il a été attaché sur une table pendant des heures, sévèrement battu, temporairement paralysé par un pistolet paralysant, et sodomisé avec une tige métallique.

En Septembre, les ONG et les médias ont rapporté l’arrestation et la torture d’Augustin Kala-Kala, un responsable de campagne appartenant à la Convention pour l’action, la démocratie, et le développement, un groupe politique d’opposition. Selon la femme de Kala-Kala, une douzaine d’hommes armés et cagoulés appartenant aux forces de sécurité gouvernementale ont arrêté Kala-Kala dans sa résidence à Brazzaville au milieu de la nuit le 28 septembre. La police l’a emmené à un poste de police du renseignement local, où les services de renseignements lui a infligé des tortures à l’électricité et des coups sur une période de deux semaines. Le 15 Octobre, Kala-Kala a été trouvé à peine conscient en face d’une morgue à Brazzaville.

Selon les ONG de défense des Droits humains et les médias sociaux, le 12 Novembre, les hommes armés et cagoulés appartenant aux forces de sécurité gouvernementales ont enlevé Jugal Mayangui, sergent dans l’armée, à son domicile à Brazzaville. Selon Mayangui, il a été muselé, brûlé, molesté, et soumis à des passages à tabac et accusé d’être complice du Pasteur Ntumi. Les ravisseurs l’ont libéré le 20 novembre, et il a été emmené à l’hôpital pour traitement.

Le 21 décembre, les autorités pénitentiaires ont apporté Roland Gambou, le frère cadet du candidat de l’opposition Okombi Salissa, à l’hôpital où il est mort de causes non précisées après plus de quatre mois de détention.

D’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ont eu lieu régulièrement. Les ONG de défense des Droits humains ont signalé que les autorités ont battu régulièrement de nombreux détenus en garde à vue. Le 28 juillet, Jean Ngouabi, détenu dans la prison de Brazzaville, a rapporté une ONG de défense des droits de l’homme que la police l’a arrêté le 25 mars, puis l’ont ensuite soumis à des coups sévères au cours des 27 jours suivants. A cause des coups à sa tête, il a développé des caillots de sang, et selon les dossiers médicaux fournis par son avocat, a perdu toute vision dans son œil droit et une certaine vision de l’œil gauche. Le gouvernement a nié toute responsabilité, affirmant un état de santé préexistant qui aurait causé sa perte de vision. Selon les ONG de défense des droits humains, de nombreux détenus ont développé des problèmes médicaux chroniques, tels que des dommages aux organes, et à la paralysie en raison du manque de soins médicaux appropriés.

La Police très souvent exige des détenus qu’ils payent leur protection à défaut ils risquent des coups. Les ONG ont indiqué que les autorités récusent les allégations de mauvais traitements des prisonniers.

Le viol et les abus sexuels commis par des agents du gouvernement se sont produits. En Juin 2016, un rapport conjoint de l’ONU et du gouvernement a indiqué que les violences sexuelles envers les femmes et les adolescentes correspondent au calendrier des opérations de sécurité dans la région du Pool. Les ONG de défense des Droits humains ont signalé plusieurs cas de viol et d’abus sexuels commis par la police, en particulier des prostituées et des homosexuels.

Les prisons et les conditions dans les centres de détention.

Les prisons et les conditions dans les centres de détention sont difficiles et dangereuses pour la la vie des détenus du fait de conditions sanitaires inadéquate, du surpeuplement, et d’un déficit grave de soins médicaux et psychologiques.

Les autorités généralement maintiennent des zones distinctes au sein des établissements pour les mineurs, les femmes et les hommes à Brazzaville et à Pointe-Noire. Cependant, il y avait des moments où des hommes de 16-17 ans ont été détenus dans la même zone que les femmes à Pointe Noire. A Brazzaville, alors que ces zones étaient séparées, ils étaient parfois facilement accessibles sans entrées verrouillées. Dans les 10 autres prisons, les autorités parfois détiennent  des mineurs détenus avec des prisonniers adultes.

Conditions physiques : En date du 8 septembre, il y avait environ 1.200 détenus dans les deux plus grandes prisons du pays – Brazzaville et Pointe-Noire. Une source gouvernementale a estimé à 60 pour cent des détenus qui attendent leur procès, mais selon une ONG, ce total était plus proche de 75 pour cent. Au 30 novembre, la prison de Brazzaville, construite en 1943 pour accueillir 150 prisonniers, accueillait plus de 800 détenus, y compris les femmes et les mineurs. Il y avait seulement 110 lits et 24 douches et toilettes. La Prison de Pointe-Noire, construite en 1934 pour accueillir jusqu’à 75 détenus, en détenait environ 400, dont 60 ressortissants étrangers, plus de la moitié d’entre eux étaient de la RDC. Les postes de police détenaient régulièrement des personnes dans leurs installations d’incarcération limitées au-delà de la période de détention statutaire maximum de 72 heures. En plus de ces prisons officielles, les services de renseignement et de sécurité du gouvernement exploitent plusieurs centres de détention clandestins et des prisons de sécurité, qui étaient inaccessibles aux fins d’inspections.

Les conditions de détention pour les femmes étaient meilleures que celles des hommes dans l’ensemble des 12 prisons. Il y avait moins d’encombrement dans les cellules des femmes que dans celles des hommes.Les autorités ont maintenu des détenus en attente de jugement avec des prisonniers condamnés. A Brazzaville les autorités détenaient et traitaient des prisonniers souffrant de maladies dans une zone, mais leur permettaient d’interagir avec d’autres détenus.

A Brazzaville, les conditions de détention des prisonniers riches ou ayant des bonnes relations étaient généralement meilleures que les conditions des autres.

Il y avait plusieurs décès signalés résultant d’abus, de négligence, et  de surpopulation dans les prisons et les centres de détention provisoire (voir section 1.a.). Par exemple, une ONG a signalé qu’en Février Michel Nganda Manenga, incarcéré depuis 2013, est mort de malnutrition dans la prison de Ouesso dans le département de la Sangha. Selon la même ONG, six détenus sont morts dans la prison de Brazzaville en Juillet pour des raisons, que les  administrateurs de la prison n’ont pas divulguées.

Le 11 Juin, les ONG ont signalé la disparition forcée de Mayama Saint Etude âgé de 11 ans. La police a arrêté pour vol présumé Etude et l’a détenu dans une unité spéciale appelée le Groupe Répression Banditisme au poste de Police de Ouenzé Mandzandza  à Brazzaville. Ils ont ignoré les demandes répétées de ses parents pour des visites en détention. Le 29 Juin, les parents ont reçu une information anonyme que leur fils était mort en détention peu après son arrestation. Le 4 Juillet, les parents de Etude ont rencontré le commissaire de police du poste, qui a nié qu’Etude n’avait jamais été arrêté ou détenu.

Le 29 Décembre, une tentative d’évasion à la prison de Brazzaville s’est soldée par la mort de trois personnes – un gendarme, un prisonnier, et un passant, selon le gouvernement.

A Brazzaville la plupart des détenus dormaient à même le sol , sur des cartons ou des matelas minces dans de petites cellules surpeuplées qui les exposent à la maladie. Les prisons ne disposaient pas de ventilation et l’éclairage mal entretenu, avec le câblage en saillie sur les murs. A Brazzaville l’eau stagnante s’amoncelle avec les ordures à intérieur d’une zone d’attente.

A Pointe-Noire l’eau des pluies inondent régulièrement les cellules des prisonniers. Les soins médicaux basics et d’urgence sont limités. Le personnel médical dans une prison de Brazzaville a cité la tuberculose, la dysenterie, le paludisme et le VIH comme les maladies les plus courantes qui touchent les prisonniers. Les autorités ne fournissent pas aux prisonniers vivant avec le VIH / SIDA des soins médicaux spécialisés, et les tests de VIH ne sont pas disponibles dans les prisons. Les autorités conduisent les femmes enceintes à l’hôpital pour l’accouchement, et parfois les autorités leur ont permis d’allaiter leurs nourrissons en prison. L’accès au personnel des services sociaux a été sévèrement limité en raison de l’insuffisance des effectifs, la surpopulation, et la stigmatisation des problèmes de santé mentale.

Les détenus auraient reçu, en moyenne, deux repas quotidien à base de riz, du pain et du poisson ou de la viande. Les autorités ont permis aux femmes de faire cuire à petits feux leur repas sur le sol dans un espace récréatif partagé. La Prison de Pointe-Noire avait parfois l’eau courante. Toutes les prisons fournissent l’eau potable aux détenus dans des seaux.

PROCÉDURES D’ARRESTATION ET DETENTION DES DÉTENUS.

La Constitution et la loi exigent, avant qu’une personne soit appréhendée ouvertement, qu’un mandat officiel dûment autorisé soit émis avant de procéder à des arrestations, qu’un avocat soit présent pendant l’interrogatoire initial, et que les détenus soient amenés devant un juge dans un délai de trois jours et qu’il soient inculpés ou relâchés dans les quatre mois. Le gouvernement régulièrement viole ces dispositions. Il existe un système de libération sous caution, mais avec 70 pour cent de la population vivant sous le seuil de pauvreté, la plupart des détenus ne peuvent se permettre de déposer une caution. Il y a une option de mise en liberté provisoire, mais les fonctionnaires en général rejettent ces demandes, même pour les détenus souffrant de maladies graves. Les autorités informent parfois les détenus des charges retenues contre eux au moment de leur arrestation, mais le dépôt des accusations formelles prennent souvent pris au moins une semaine. Les autorités ont souvent incarcéré des détenus dans des geôles secrètes, sans autorisation judiciaire et parfois détenu des suspects clandestinement quand elles ne les mettent pas de facto en résidence surveillée. La Police a parfois détenu des personnes pendant six mois ou plus, sans mandat de dépôt en raison de la nature politique des cas ou des erreurs administratives. Les observateurs ont attribué la plupart des retards administratifs au manque de personnel au sein du ministère de la Justice et au système judiciaire. Les membres des familles recevaient parfois un accès rapide aux détenus, mais souvent seulement après paiement de pots de vin. La loi oblige les autorités à fournir des avocats aux détenus indigents aux frais du gouvernement face à des accusations criminelles, mais ce volet de la loi n’a jamais été appliqué.

Le code pénal stipule que les autorités peuvent détenir un détenu pour un maximum de 48 à 72 heures dans un lieu de détention de la police, avant l’examen du cas devant un procureur général du cas. Par la suite, une décision doit être prise, soit à libérer ou transférer l’individu dans une prison pour la détention provisoire. Les autorités en général  ne respectent pas les 72 heures maximum et les détentions dépassent régulièrement plusieurs semaines, avant qu’un procureur général libère ou transfère un détenu dans une prison en attendant son procès. Le code pénal stipule que le défendeur ou la personne poursuivie peut demander une libération provisoire à tout moment au cours de sa détention, auprès, soit d’un juge d’instruction ou un tribunal de première instance, selon le type de cas. La loi stipule également que la libération provisoire devrait généralement être accordée, à condition que l’enquête judiciaire soit suffisamment avancée, que l’accusé ne pose pas un risque de subordination de témoins, et ne constitue pas une menace de perturbation de l’ordre public causé par l’infraction initialement alléguée ; cependant, cette loi  n’a pas été respectée dans la pratique.

Arrestation arbitraire : arrestations arbitraires et illégales ont continué de se produire. Les autorités ont arrêté plus de huit personnes appartenant à des partis politiques d’opposition ou soupçonnées de soutenir l’opposition. Selon des témoins et des ONG locales des Droits de l’homme, la police a procédé à des arrestations clandestines, souvent la nuit, au domicile des partisans de l’opposition. Les médias indépendants et des ONG locales ont publié des listes de centaines de noms de personnes arrêtées entre Janvier et Juillet 2016.

PRISONNIERS ET DÉTENUS POLITIQUES

Au cours de l’année 2016, les ONG ont rapporté que les autorités détenaient 131 prisonniers politiques, qui s’étaient publiquement opposés à un énième mandat du président sortant; certains cas remontent à Août 2015. Un total de 88 autres prisonniers ont été détenus depuis Janvier.

Par exemple, les autorités ont arrêté les principaux responsables de la campagne des candidats de l’opposition à l’élection présidentielle, une semaine après l’élection présidentielle du 20 Mars, à savoir, Jean Ngouabi, Jacques Banagandzala, Anatole Limbongo Ngoka, Christine Moyen, Dieudonne Dhird, Raymond Ebonga, et Serge Blanchard Oba. En outre, le gouvernement a mis plusieurs personnalités de l’opposition en résidence surveillée ou ont vu leurs maisons encerclées par les forces de sécurité. Le 6 Avril, Guy Brice Parfait Kolelas, déclaré 2^e à l’élection présidentielle, a rapporté que sa maison était sous surveillance policière pendant plusieurs semaines. Les forces de sécurité auraient encerclé la maison du candidat de l’opposition Okombi Salissa; la localisation réelle du candidat était inconnue. Du 13 Avril au 20 Avril, les forces de sécurité ont encerclé la résidence privée de la candidate Claudine Munari. Les forces de sécurité ont également encerclé la résidence du général à la retraite Jean-Marie Michel Mokoko, le candidat qui est arrivé en troisième position officiellement avec 14 pour cent des voix. Le 14 Juin, les autorités ont arrêté Mokoko sur des accusations prétextant une menace pour la sécurité nationale et la possession d’armes de guerre. Il fait face à une charge additionnelle le 17 Août pour trouble à l’ordre public. Le 18 Août, les autorités lui ont refusé la liberté provisoire et à partir de la fin de l’année, il est resté en détention à Brazzaville.

Le gouvernement a autorisé l’accès limité aux prisonniers politiques par les organisations internationales des droits de l’homme et humanitaires, ainsi qu’aux missions diplomatiques.

LIBERTÉ SUR INTERNET

Le gouvernement a perturbé les réseaux de communication et d’accès Internet utilisés pour permettre aux personnes de se réunir pacifiquement avant les élections ou les manifestations prévues au cours de l’année. Par exemple, le 20 Mars, le gouvernement a coupé la plupart des liens Internet, les réseaux de fibres optiques, Short Message Service (SMS), et des services de de téléphonie mobile, empêchant les représentants des candidats à l’élection présidentielle de transmettre le décompte des voix dans tout le pays. Les autorités par intermittence ont restauré la téléphonie mobile le 24 Mars, mais les services Internet et SMS sont restés presque complètement indisponibles jusqu’au 26 Mars.

Selon l’Union internationale des télécommunications, environ 7 pour cent des personnes ont utilisé Internet en 2015.

Section 3. La liberté de participer au processus politique

La Constitution et la loi garantissent aux citoyens la possibilité de choisir leur gouvernement dans des élections libres et justes, au scrutin secret et au suffrage universel. Néanmoins, des irrégularités ont eu lieu aux élections présidentielles de 2009, les législatives de 2012 et les locales de 2014, au référendum du 15 octobre 2015  et à l’élection présidentielle de Mars 2016.

Les élections et la participation politique

Élections récentes : Au pouvoir depuis des décennies, le président sortant Denis Sassou N’Guesso a été déclaré vainqueur de l’élection du 20 mars 2016 au premier tour avec 60,29 pour cent des voix, selon les chiffres officiels publiés par la Cour constitutionnelle le 4 avril 2016. La Cour constitutionnelle a diffusé le chiffre de 68,92 pour cent, le taux de participation sur plus de deux millions d’électeurs, avec un taux de participation de 100 pour cent dans au moins trois régions. La Cour constitutionnelle a rejeté une contestation déposée par le candidat arrivé à la deuxième place, Parfait Kolelas pour des raisons techniques. Tout au long de la période électorale, les groupes d’observateurs locaux et internationaux et des missions diplomatiques ont signalé des fraudes et irrégularités à grande échelle. Certains groupes d’observateurs ont jugé les élections libres et justes, mais les observateurs de ces groupes ont admis plus tard, que le gouvernement a parrainé leur travail.

Le 1er février, le ministre de l’Intérieur a publié un décret programmant la période officielle de la campagne présidentielle du 4 au 18 Mars. Les candidats ont pu déposer leur candidature du 5 au 25 Février. Les candidats étaient tenus de présenter un certificat médical, et les candidats potentiels étaient tenus de payer un dépôt non remboursable de 25 millions francs CFA (43.000 Dollars US).

Le gouvernement a amendé la loi électorale, en instituant une commission électorale avec un budget indépendant et un scrutin à un seul tour. Le 4 Mars, le candidat Jean-Marie Michel Mokoko a appelé à ajourner l’élection, se plaignant que les listes électorales n’étaient fiables et que la nouvelle commission électorale n’était véritablement indépendante.

En prévision de l’élection présidentielle, le gouvernement a limité les accréditations d’observateurs internationaux du scrutin, aux missions diplomatiques exclusivement, à raison de  trois personnes par ambassades, en contraste frappant avec les élections précédentes.

Le 20 Mars, jour de l’élection, les autorités ont interdit l’utilisation de véhicules à moteur et a coupé internet , SMS, et un service de téléphonie cellulaire pendant 48 heures, à quelques exceptions près. Alors que les autorités restaurées certains services, une panne de communication partielle a duré jusqu’au 26 Mars.

Aussi le jour du scrutin, les observateurs internationaux ont assisté à un certain nombre d’irrégularités, y compris: les listes électorales non fiables; incohérence dans les urnes; feuilles d’émargement pré-remplies dans les bureaux de vote à Brazzaville; les responsables du scrutin permettant et encourageant les mineurs à voter, ainsi que le vote multiple, instruisant les électeurs à voter seulement pour le président sortant; l’ouverture tardive des bureaux de vote, et sans un approvisionnement adéquat ; les responsables du scrutin refusant l’entrée aux observateurs internationaux accrédités ; paiements prévus aux électeurs votant pour certains candidats; manque d’application uniforme des exigences d’identification des électeurs; les responsables du scrutin, à des endroits distincts, fidèles au président sortant, bloquaient l’entrée des électeurs favorables aux candidats de l’opposition; les partisans du parti au pouvoir  se faisant passer pour des représentants d’autres candidats; le non affichage des procès-verbaux sur les murs extérieurs des bureaux de vote, au besoin; brûler les bulletins de vote après le scrutin; et l’interdiction d’observer la compilation des résultats dans les centres régionaux et nationaux.

La loi électorale a précisé la date limite du dépôt de toutes contestations à cinq jours après la date de l’annonce des résultats provisoires. Les textes juridiques ne précisent s’il s’agit de jours ouvrés ou jours ouvrables en ce qui concerne le dépôt du recours, ce qui a entraîné la confusion parmi les candidats de l’opposition sur la date limite réelle, en particulier au cours d’une période où certains moyens de communication étaient encore bloqués, rendant difficile la transmission des résultats en dehors de la capitale.

Des milliers de personnes ont été payées et transportés pour assister à des rassemblements pro présidentiels, et dans les bureaux de vote, utilisant les ressources du gouvernement, tandis que les partisans de l’opposition faisaient face à des restrictions pour des raisons de sécurité supposées, des intimidations pour ne pas assister à leurs rassemblements ou en essayant de voter, ont rapporté de nombreux témoignages et les médias.

Partis politiques et participation politique : La plupart des partis d’opposition se sont organisés en deux grandes coalitions au cours de l’année, FROCAD et l’IDC, pour créer une coalition unifiée IDC-FROCAD. Les autres partis s’organisant dans la majorité présidentielle.

Il y a eu des tentatives pour empêcher la critique du gouvernement par des arrestations et des perturbations des réunions politiques. Par exemple, le 8 Mars, la police a utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser une foule soutenant le candidat présidentiel Claudine Munari à Pointe-Noire. Le 10 Mars, la police a bloqué le candidat présidentiel André Okombi Salissa et le président de la plateforme  de l’opposition Charles Zacharie Bowao de quitter Brazzaville pour se rendre dans la ville septentrionale de Impfondo à des fins de campagne. Le même jour, la police a utilisé des gaz lacrymogènes pour disperser une foule qui était rassemblée pour voir le candidat présidentiel Kolelas Parfait dans la paroisse Saint-Paul à Dolisie. Le 17 Mars, la police a bloqué les partisans de Kolelas à Brazzaville qui voulaient assister à un grand meeting de campagne, en dépit de la loi ne nécessitant pas de permis pour les carnavals pendant les saisons officielles de campagne politique.

Dans les semaines qui ont précédé, et après l’élection du 20 Mars 2016, la police et les autres services de sécurité intérieure ont arrêté des dizaines de candidats de l’opposition, leurs responsables de campagne, et leurs partisans. Par exemple, du 25 au 31 Mars, la police a arrêté plusieurs responsables de la campagne des candidats présidentiels Mokoko et Okombi Salissa.

Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement

La loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption des fonctionnaires; Cependant, le gouvernement n’a pas mis en œuvre efficacement la loi, et de nombreux fonctionnaires pratiquaient la corruption en toute impunité, en dépit de l’appel lancé par le président à la fin de la corruption dans son discours d’investiture le 16 avril 2016.

Selon les plus récents indicateurs de gouvernance de la Banque mondiale, la corruption du gouvernement est un problème grave, bien que la banque et le Fonds monétaire international a noté que le gouvernement a poursuivi les réformes de lutte contre la corruption.

Il y avait une perception très répandue de la corruption au sein du gouvernement, y compris l’utilisation abusive des recettes provenant des secteurs pétrolier et forestier. Certaines organisations locales et internationales ont affirmé que certains responsables gouvernementaux, par des pots de vin ou d’autres fraudes, détournés régulièrement  les recettes provenant de ces secteurs dans des comptes privés à l’étranger avant de déclarer officiellement les revenus restants.

Corruption : Le 22 Avril, les autorités françaises ont saisi deux appartements de luxe à Paris appartenant à la première dame Antoinette Sassou N’Guesso, le résultat d’une enquête sur les Biens mal acquis a commencé en 2010. En février les autorités françaises ont saisi 15 véhicules de luxe appartenant aux membres de la famille Sassou, ainsi que la saisie en septembre 2015, d’une propriété de luxe en France dont le propriétaire est le neveu du président Sassou. En Août, les médias internationaux ont rapporté que le fils du président, Denis-Christel N’Guesso a vendu les droits miniers exclusifs à la société minière australienne Sundance, en échange de 30 pour cent des bénéfices, selon une fuite de documents internes de l’entreprise. Denis-Christel Sassou N’Guesso a nié toute implication.

Information financière : La Constitution exige que les hauts fonctionnaires nommés et les élus divulguent leurs intérêts financiers et avoirs avant leur entrée en fonction et à la fin de leur mandat. Ne pas le faire est un motif juridique de licenciement d’un poste de cadre supérieur. La Cour constitutionnelle est chargée de l’application de cette disposition constitutionnelle; Cependant, les autorités ne respectent pas cette disposition, et aucune déclaration de situation financière n’a été rendue publique au cours de l’année. Un responsable a indiqué que la divulgation des actifs pourrait conduire à des attaques contre des biens personnels des fonctionnaires ou des élus par les partisans de l’opposition comme cela s’est produit avant le référendum. Une agence autonome, l’Agence Nationale d’Investigation Financière (ANIF) est chargée d’enquêter sur les transactions financières suspectes et, si nécessaire, la transmission des informations aux autorités judiciaires compétentes. Son mandat est principalement lié à la lutte contre le blanchiment d’argent et les groupes criminels transnationaux; y compris celles qui pourraient être faites par des membres du gouvernement.

Accès public à l’ information : La Constitution et la loi prévoient l’accès du public à l’ information gouvernementale pour les citoyens, les non – citoyens et les médias étrangers; Cependant, les autorités ne mettent pas en œuvre tous les volets de la loi. Les frais de traitement sont minimes pour les demandes d’information, mais il y avait généralement de longs délais avant que le gouvernement publie des informations, le cas échéant. Les personnes peuvent faire appel au refus d’accès à l’information à la Cour constitutionnelle, mais le tribunal a ignoré les appels de refus. LIRE L’INTEGRALITE EN TELECHARGEANT LE RAPPORT 2016 SUR LES DROITS DE L’HOMME AU CONGO-BRAZZAVILLE ( PDF)

Source : Département d’Etat des Etats-Unis d’Amerique

Traduction française de Mingwa BIANGO : [email protected]

Diffusé le 26 mars 2017, par www.congo-liberty.org