Dans le cas Flore Barros, la question est de savoir si l’Etat congolais a failli à son devoir et obligation de protéger ses citoyens. L’Etat congolais, comme tous les Etats du monde, a une responsabilité éthique, un devoir légal et une obligation légale et morale de protéger ses citoyens contre toutes sortes d’agressions.
Les services de sécurité nationale et des douanes sont habilités d’intercepter toutes armes illégales introduites sur le territoire congolais ou de les saisir depuis les frontières terrestre, maritime et aérienne. Or il s’avère que ces services habilités par les lois et l’Etat congolais font montre d’une faille indescriptible notamment à cause de la corruption qui gangrène ces services d’Etat.
Les services de sécurité nationale, des douanes et autres liés aux questions de sécurité nationale représentent naturellement l’Etat congolais et sont donc pour ainsi dire l’Etat.
Or il s’avère que le TAZER, un pistolet électrique prohibé et dont l’utilisation est interdite au Congo a bien été importé et introduit sur le territoire congolais soit par complicité, corruption et complaisance des services habilités à intercepter ce genre d’armes soit par manque de vigilance nécessaire et diligente lors des contrôles douaniers et policiers. Ce qui s’apparente visiblement à de la négligence notoire coupable et criminelle et un manque de diligence des agents de sécurité, donc de l’Etat congolais.
Le manque de diligence, la négligence coupable en matière de sécurité d’un Etat envers ses citoyens est un crime contre l’humanité en période de non guerre.
Etant donné que l’appareil des services de sécurité et des douanes congolais est défaillant et déficient, cela impose donc nécessairement que d’autres Etats participent à l’effort de répression des crimes graves au Congo. C’est le but des lois d’adaptation et c’est ce qui rend nécessaire une adaptation des règles traditionnelles de compétence.
Si les tribunaux congolais ne se sont pas saisis de la question de la négligence de l’Etat congolais et de la trancher lors du procès Flore Barros contre Hojeij, la communauté internationale dispose d’un titre de compétence objective pour juger les actes commis en République du Congo par un citoyen libanais y résidant sur une citoyenne congolaise.
A ce titre, la communauté internationale doit considérer, dans cette affaire, que la compétence objective pénale n’est pas de nature territoriale donc la primauté territoriale ne peut s’exercer à l’égard des faits qui se sont déroulés au Congo. Le crime a été commis au Congo mais par un citoyen libanais sur une citoyenne congolaise, donc il revient à la communauté internationale d’exercer la compétence pénale voire civile contre l’Etat congolais si les tribunaux congolais ne le font pas à cause du manque de l’indépendance de la justice congolaise envers l’Etat congolais.
Nous sommes d’avis que la communauté internationale a compétence objective du fait de la diversité des nationalités de la victime et de l’agresseur. Et de surcroît, l’Etat congolais se fourvoie dans cette affaire du fait de son accointance nébuleuse avec la communauté libanaise qui exécute des activités illicites et illégales de grande criminalité. A cause de cette complaisance, les autorités judiciaires congolaises se trouvent dans l’incapacité de dire le droit et de rendre la vraie justice contre l’Etat congolais.
En se saisissant de cette affaire la communauté internationale ne violera pas le droit international. La communauté internationale devrait considérer, juger que le Congo n’a aucune exclusivité dans cette affaire, qui interdit toute action de contrainte de la communauté internationale sur le territoire du Congo.
La communauté internationale doit faire sien du fameux dictum « les limitations de l’indépendance des États ne se présument pas », c’est-à-dire que tout ce qui n’est pas interdit en droit international est permis.
Bien qu’ au Congo il y a des législations qui prévoient la répression, ce grave crime de négligence coupable est une sorte d’infraction de droit des gens; et étant donné que l’Etat congolais participe d’un théâtre de complaisance inextricable, que le droit et le devoir d’assurer l’ordre public ne sont probables, il appartient donc à la communauté internationale de traiter l’Etat congolais comme un Etat hors-la-loi, comme l’ennemi du genre humain-hostis humaniste generis internationale, dans l’intérêt de tous peut saisir ou punir.
Il s’agit de donner aux tribunaux étrangers ou internationaux vocation à enquêter sur certains crimes de négligence coupable les plus graves commis par les Etats et qui touchent l’ensemble de la communauté internationale selon la formule du Statut de Rome. La Cour pénale internationale doit être saisie pour interpeller l’Etat congolais pour son manque de diligence, sa négligence coupable.
Il s’agit d’éviter que les Etats responsables de la sécurité de leurs citoyens et complice des crimes de négligence aussi graves soient impunis, car les tribunaux congolais sont dans l’incapacité notoire de dire le droit et de rendre justice. A mon avis, en droit international, cette extension de compétence ne heurte pas la souveraineté du Congo.
Dans un cadre humanitaire, il ne devrait plus y avoir question des tribunaux ayant compétence territoriale sur des Etats en cause mais plutôt de reconnaître la compétence universelle aux tribunaux étrangers ou internationaux dont les parties ne proviennent pas nécessairement de leur territoire et ne sont pas n’ont plus citoyens de ces Etats.
A cause de la compétence universelle élargie, la communauté internationale ou les Etats étrangers devraient s’attribuer le droit de juger les crimes de négligence commis par d’autres Etats dans le monde entier, même s’ils ne présentent pas le moindre lien avec leurs territoires. Il est question des crimes de négligence commis ailleurs par des Etats criminels.
Il est évident que la compétence universelle doit demeurer, dorénavant, une extension à de la négligence coupable commis hors du territoire, de la compétence traditionnelle du tribunal du lieu de la commission du crime de négligence coupable.
La compétence universelle pourrait dans ce cas précis d’infraction très grave de négligence coupable, lésant la communauté internationale, s’opposer au principe de la “territorialité de la loi pénale” selon lequel les juridictions répressives d’un Etat ne peuvent connaître que des infractions commises sur son territoire et au système dit de la “personnalité des lois” qui conduit à déterminer la compétence judiciaire par référence à la nationalité de l’auteur de l’infraction ou de la victime.
Dans l’affaire Flore barros, l’Etat congolais a été négligent et est coupable de négligence criminelle en laissant Hojjeij importé et introduire sur le territoire congolais le TAZER (pistolet électrique) sans permis d’importation d’arme et de l’utiliser sans permis de port d’arme. Si l’Etat congolais avait assuré la sécurité de ses citoyens et exercer son devoir et obligation sur la sécurité nationale de manière convenable, raisonnable et responsable, les congolais ne seraient pas en danger et Flore Barros ne serait pas victime de Hojjeij.
A cause de l’Etat congolais, à travers ses services de sécurité et des douanes, Flore Barros est devenue handicapée physique et souffre d’un traumatisme psychologique permanent et quasi incurable. Sa vie a basculée et ne pourra plus jamais travaillé pour s’occuper de son enfant et mener sa vie telle qu’elle l’aurait souhaité.
L’Etat congolais a fait preuve de négligence couple dans l’affaire Barros. De ce fait, les tribunaux congolais ou internationaux sont compétents pour connaître d’un délit de négligence pour un crime de négligence criminelle commis en République du Congo par l’Etat congolais.
Il faut aussi noter la négligence du ministère public de n’avoir pas cité l’Etat congolais à comparaître. Il revient donc à Madame Barros ou aux associations de droit de l’homme ou d’intérêts publics de formuler une plainte contre l’Etat congolais auprès d’un tribunal étranger ou international comme aucun tribunal congolais ne se soucie d’élucider cette question.
Jean-Guy Courtois
Juriste canadien
Publié par www.congo-liberty.org
Pour nous écrire: [email protected]
Faites verifier l’information;
Il semblerait que le libanais se soustrait chaque soir dans les environs de 19 heures ou 20heures moyennant une quotion aux gardiens ,part dormir chez lui et revient le lendemain tres tot. Comme vous le savez quand il ya rumeur au Congo c est qu’il ya anguille sous roche.A la manoueuvre un chef militaire haut place qui assurerait sa couverture.Notre propre argent aux mains des etrangers avalissant nos officiers.Quelle honte
Mes très chers frères,
A cette question, je réponds par OUI. Car au temps du Royaume Loango, un étranger ne pouvait pas toucher à la vie d’un sujet du Roi.
Le Roi avait pour Mission première de protéger ses sujets qui lui devaient honneur en retour.
Aujourd’hui le désordre vient du Régime de Denis SASSOU-NGUESSO.
Seule une SCISSION du CONGO va rassurer les Kongos, les Tékés et les NGalas.
Il va revenir à chaque groupe Ethnique sur son Territoire constitué en Etat de garantir la Tranquillité de chacun de ses citoyens.
Une question d’importance est omise dans l’article : l’instrument en cause, en l’occurrence ce n’est pas un TAZER qui est une marque déposée, mais une matraque électrique, était-il répertorié comme arme par la loi congolaise ? Il semble bien qu’il faille répondre par la négative et que la loi congolaise jusqu’au jour du procès ignorait totalement ce genre d’instrument. Son importation ne pouvait donc pas être interdite.