Maître Geoffroy BALONGA
L’article 12 de la Convention européenne des Droits de l’Homme est intitulé » droit au mariage » et proclame le droit pour l’homme et la femme de se marier, à l’âge défini par la loi et de fonder une famille.
Ainsi, toute personne a le droit de se marier, quelle que soit sa situation administrative, sa religion, et sa couleur de peau.
En France, depuis la décision du Conseil constitutionnel n°2003-484 DC du 20 novembre 2003, notamment aux points 91 à 97, le fait qu’un étranger soit en situation irrégulière ne fait pas obstacle au mariage de l’intéressé. Toutefois, un certain nombre de conditions sont à réunir.
Quelles sont les conditions à réunir?
La loi française interdit la polygamie, les deux époux doivent être célibataires, veuf ou divorcé.
Article 147 du Code civil « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier »
De même, les époux doivent faire preuve d’un consentement sincère et sérieux. Cela signifie que les époux doivent avoir l’intention de vivre une vraie vie conjugale et d’assurer toutes les conséquences personnelles et patrimoniales qui en découlent.
Enfin, l’époux étranger doit fournir quelques documents avant la célébration du mariage.
Quels sont les documents à fournir par le ressortissant étranger?
– un acte de naissance traduit, si sa langue d’origine n’est pas le français;
– une attestation de célibat, démontrant qu’il n’est pas marié dans son pays d’origine;
– un certificat de coutume ou de capacité matrimoniale qui est fourni par le pays d’origine, prouvant que la personne n’est pas sous tutelle;
– justificatif d’identité, par tout document provenant d’une administration publique (française ou de l’administration de son pays, art. 63 du Code civil);
– liste des témoins;
– justificatif de domicile;
– en cas de contrat de mariage, certificat du notaire;
– si le couple a des enfants, copie des actes de naissance
– en cas de remariage, acte de décès du conjoint décédé ou acte de divorce.
Quels risques possibles?
La loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a défini un nouveau délit en punissant de cinq ans d’emprisonnement l’étranger qui se marie sans intention matrimoniale en trompant son conjoint pour obtenir un titre de séjour.
De même, le fait de contracter un mariage gris ou de complaisance, dans le seul but d’obtenir une régularisation constitue un délit puni pénalement par l’article L. 623-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile:
» Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d’une protection contre l’éloignement, ou aux seules fins d’acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. Ces peines sont également encourues lorsque l’étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d’organisation ou de tentative d’organisation d’un mariage ou d’une reconnaissance d’enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 750 000 Euros d’amende lorsque l’infraction est commise en bande organisée. ».
En définitive, se marier avec un sans papier est à la fois un parcours semé d’embûches et comporte de risques en l’absence d’intention matrimoniale.
Maître Geoffroy BALONGA
Avocat à la Cour
06 88 80 84 84
Diffusé le 10 décembre 2020, par www.congo-liberty.org
Merci Congo-liberty pour cette fiche, qui nous donne des informations utiles sur la question du mariage d’un sans papier avec une personne de nationalité française.
A travers cette fiche, Congo-liberty vient ajouter une autre pierre à son édifice de la lutte sans faille contre la dictature au Congo Brazzaville, car notre combat est omniprésent, ici et là-bas.
Un certain nombre de nos frères et sœurs ont quitté le Congo, du fait d’un défaut d’avenir, savamment orchestré par le régime inique de SASSOU et se retrouvent par la force de choses « sans papier » sur le territoire français.
Il est donc utile de mettre à la disposition de ces concitoyens les bonnes informations pour assurer aisément leur intégration administrative en France, étant rappelé qu’il y a forcément une corrélation entre la lutte politique et l’autonomie financière. Sans aucune intégration professionnelle, liée étroitement à l’obtention d’un titre de séjour, on ne peut envisager, un engagement politique intègre et libre. Le combat politique est avant tout un sacerdoce, il ne nourrit pas l’homme.
J’espère que d’autres spécialistes du droit suivront l’exemple de Me BALONGA, pour apporter leur éclairage sur les questions pratiques du quotidien.
Enfin, je réitère mes félicitations à Congo-liberty pour son engagement militant.
Pour compléter l’exposé de Maître BALONGA, j’aimerai insister sur un point qui me semble important, lié aux suites dudit mariage que semblait susciter le titre proposé.
Il ne faut jamais se précipiter à la Préfecture après la célébration du mariage !
Pour l’étranger en situation irrégulière qui devient conjoint de Français, la célébration de l’union matrimoniale sur le territoire français ne permet pas , par elle-même, la délivrance d’un titre de séjour.
Les justificatifs qui posent problème sont, d’une part, une entrée régulière sur le territoire français et, d’autre part, la preuve d’une communauté de vie de 6 mois à compter de la demande. En effet, sans entrée régulière , l’intéressé doit repatir dans son pays,solliciter un visa long séjour » conjoint de français »
Edgard Kiganga Siroko
Merci cher confrère de tes informations pratiques et complementaires
à la suite de ma fiche sur le mariage avec un sans papier.