Madame le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
En votre qualité de garante de l’indépendance de la Justice, j’ai l’honneur de faire suite à l’envoi que je vous ai adressé le 27 août 2012 et dont je vous joins copie pour mémoire.
Je souhaite attirer votre haute attention sur les graves atteintes au droit à un procès équitable menées par Madame le Substitut du Procureur de la République lors de l’audience de référé civil tenue le 27 septembre 2012 à 14 h. en le Cabinet de Madame Magali BOUVIER, Première Vice-Présidente de la Première Chambre civile du T.G.I. de PARIS.
Il s’agit de l’affaire évoquée par mon courrier du 27 août 2012, procédure de référé civil opposant l’association C.E.C. à l’ O.I.F. et son Secrétaire Général, es-qualité.
En l’absence des défendeurs qui, bien que touchés à personne, n’avaient pas daigné constituer avocat, cette affaire avait déjà été plaidée au fond le 6 septembre 2012 mais avait fait l’objet, le 13 septembre 2012, d’une re-convocation à une audience extraordinaire au 27 septembre au Tribunal de Grande Instance de Paris pour un complément de précisions d’ordre procédural.
Le 27, le demandeur, l’association CONVERGENCE POUR L’EMERGENCE DU CONGO-CEC, a été surpris de la présence du Ministère Public en le Cabinet de la Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris; ce alors qu’il n’avait pas été informé au préalable de sa présence.
L’association CEC a été encore plus étonnée par la teneur du réquisitoire de Madame le Substitut du Procureur de la République qui, aux lieux et place de l’OIF et de son Secrétaire Général, qui n’ont toujours pas constitué avocats, a eu l’audace de requérir tardivement l’exception de « nullité » de l’assignation en référé initiée par CEC et visant à obtenir la délocalisation du prochain sommet de la francophonie hors de la R.D. CONGO.
Le Ministère Public a ainsi dévoilé sa réelle motivation : voir le juge des référés, juge de l’urgence, retarder sa décision après le 12 octobre 2012; ce de façon à ce que ne puisse pas être délocalisé le sommet O.I.F. hors de KINSHASA.
Ainsi que je l’ai plaidé, en ma qualité d’un des deux avocats du demandeur, l’association CONVERGENCE POUR L’EMERGENCE DU CONGO-CEC, le Ministère Public n’avait aucune qualité ni intérêt à agir dans une affaire civile de ce type opposant deux personnes morales de droit français ainsi que le Secrétaire Général français de l’O.I.F.; ce alors que toutes les parties sont résidentes permanentes françaises et chacune domiciliées professionnellement et personnellement en France depuis plus de dix ans.
De plus et surtout, l’affaire ayant été plaidée au fond le 6 septembre 2012, l’exception de nullité soulevée tardivement par le Ministère Public, non partie à la procédure, viole délibérément les dispositions d’ordre public des articles 74 et 114 du Code de procédure Civile (C.P.C).
L’article 74 C.P.C. stipule : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »
L’article 114 C.P.C. dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »
Dans ces conditions, il est consternant de voir le Ministère Public aller jusqu’à plaider par procuration pour le compte des adversaires, défendeurs non comparants, en osant déplorer le « manque de courtoisie manifesté par des envois en R.A.R. à l’O.I.F. et son Secrétaire Général »; ce alors qu’il ne s’agissait que de communications de pièces, en respect du principe de la contradiction, motivées par l’absence de constitution d’avocat qui aurait alors autorisé une communication confraternelle par actes du Palais.
Il est encore plus étrange de voir ce même Ministère Public tenter de motiver son intervention surprise et tardive dans la procédure civile de référé par un soit disant souci « d’éviter aux diplomates français d’avoir à subir des mesures de rétorsion du fait de l’assignation délivrée à la demande de C.E.C. » ; ce alors que le Secrétaire Général de l’O.I.F. n’est pas un diplomate étranger en mission en France et se trouve à ce jour « persona non grata » dans son pays d’origine où lui sont notamment reprochés ses agissements passés d’ancien Chef d’Etat abusant de pressions sur la justice et le fait d’avoir pris la nationalité française.
Bonjour je veux un renseignement à propos du d’osier de mon mari qui a été déposer on 2011 pour une CNF par filiation mère mais ils ont envoyer un courrier qui dit qu, il faut un recours ou écrire à madame au garde des sceaux je vous prie de nous aider quelque ont peut faire merci de votre fidélité