Le trente-troisième anniversaire de la Conférence nationale souveraine célébré ce 10 juin 2024 coïncide avec une crise inédite secouant notre pays : celle de la très controversée coopération rwandaise initiée par Sassou-Nguesso et son fils, Denis Christel, à la fois son ministre de la Coopération internationale. Cette coopération prétendue sud-sud et « gagnant-gagnant » mais dont l’enjeu masqué est la préparation militaire de la succession dynastique du fils au pouvoir s’incarne dans une série d’accords juridiques comportant des volets compromettants pour la souveraineté nationale. Cet anniversaire de crise se présente donc incidemment comme une opportunité de fouiller l’héritage de notre convention historique et de scruter les possibilités d’en exploiter les biens et valeurs à des fins salutaires pour le pays aujourd’hui. En effet, la Conférence convoquée par le peuple souverain pour enterrer les trente ans de dictature postindépendance initia une nouvelle ère de modernité démocratique par l’institution d’un Etat de droit censé fonctionner dans l’observation d’un corpus de règles et valeurs que sont entre autres la démocratie, la souveraineté et la légitimité.

Il sied de réaffirmer d’ailleurs que la Conférence nationale souveraine demeure, jusqu’à preuve de contraire, le fondement historique exclusif de toute légitimité de pouvoir politique au Congo. Cette affirmation mérite à tout jamais d’être élevé au rang de postulat de la science politique congolaise car jamais notre convention nationale n’a failli dans la démonstration de cette vérité historique tout le long du règne tyrannique de Sassou-Nguesso. Il n’y a point de pouvoir politique crédible sans légitimité populaire ; et la Conférence en débordait tant qu’elle en a doté la Constitution de 1992 massivement approuvée par référendum au taux record de 92% des suffrages exprimés, lequel texte a établi des institutions démocratiques ayant initié une vraie vie politique pluraliste inédite chez nous.

A partir de 1997, cette tendance s’est inversée avec le renversement manu militari des institutions démocratiques du pays par des hordes d’armées étrangères et de mercenaires sous l’égide des lobbies pétroliers. La Constitution de 1992 fut arbitrairement abolie et la dissolution de ses institutions entraina l’effondrement de l’Etat. Le Congo n’a plus ni constitution, ni Etat au sens propre du terme. Une junte militaire s’est substituée au régime civil, la démocratie a cédé à l’autocratie, la terreur a succédé à la paix sociale et la légitimité a fait place à l’illégitimité. Aussi, le système politique créé par la junte compradore ne constitue pas réellement un Etat mais, au plus, une république bananière dotée d’institutions autocratiques animées par des autorités dépourvues de légitimité populaire. Le Président de la République dont le pouvoir ne procède d’aucun suffrage en est la parfaite illustration. Ces autorités de fait accusent un déficit cruel de légitimité qui les disqualifie de représenter le peuple dont ils ne se réclament démagogiquement. Tout processus de légitimation de leur pouvoir intenté par adoption, changement et amendement de constitutions, d’une part, ou par parodie de référendum et d’élections, d’autre part, a résulté dans un désaveu patent du peuple souverain. En somme, point de légitimité pour le pouvoir du PCT, point d’accords interétatiques à passer, point d’habilitation à prendre des engagements internationaux au nom du peuple.

Le présent argumentaire tend à persuader les Congolais à changer de paradigme dans leur rapport avec la politique afin d’adopter une posture d’acteur intègre et conséquent. Le nouveau paradigme doit placer la légitimité, la souveraineté et la détermination au cœur de toute approche de cette question de cession de terres aux étrangers. Une attitude conséquente suppose d’abord, pour les Congolais, un désaveu catégorique d’un Chef de l’Exécutif sans émanation du suffrage populaire à savoir le Président de la République de fait qui ne mérite point d’être honoré de ce titre.  Elle suppose ensuite qu’ils déclarent leur gouvernement incapable de les diriger, de les représenter au niveau diplomatique et de contracter en leur nom toute forme d’accords et traités avec des parties étrangères publiques ou privées. Aussi, les accords de coopération congolo-rwandaise tombent sous le coup de la nullité parce que contractés par une partie congolaise incapable car agissant sans habilitation. Par ailleurs, ces accords ont été passés en violation de bien des règles et principes fondamentaux de droit congolais car portent sur un éventail d’objets illicites dont la cession d’une portion du territoire à une entité étrangère rejetée d’office par le peuple souverain. 

De même, le recours à un Parlement pour apprécier la validité des accords entachés de vices de procédure (négociations et signature par des autorités incapables) et de fond (portant sur un objet interdit de transaction) aux fins de ratification s’avère sans intérêt dans la mesure où l’institution parlementaire est, elle-même, illégitime. Seul un parlement légitime à savoir émanant du suffrage populaire dans des conditions régulières peut se prévaloir de la prérogative de l’exercice du pouvoir souverain. Tel n’est pas le cas du Parlement de façade actuel n’émanant pas du peuple mais plutôt de la désignation par un président de la République de fait pour faire exécuter sa volonté dans l’hémicycle. Il encourt, de ce fait, la dissolution systématique.

Ce pouvoir suprême reconquis, le peuple redevient maître absolu de son exercice discrétionnaire. Le mouvement de contestation des accords compromettants entre le gouvernement de Sassou-Nguesso et celui de Paul Kagame offre une opportunité idéale au peuple d’exercer son pouvoir souverain pour sanctionner une procédure opaque et ambiguë menée à l’encontre des intérêts supérieurs de la nation par un gouvernement d’aventuriers politiques et de félons dénué de toute légitimité. Face aux tergiversations d’un gouvernement de menteurs invétérés insusceptibles d’agir avec transparence sur une problématique aussi stratégique, le peuple souverain doit se lever pour le sommer d’arrêter son cirque politique. A ce stade de la crise, le peuple n’a plus de sursis à accorder ni au gouvernement pour s’expliquer sur le contenu des accords en cause, ni au Parlement de s’en saisir pour leur examen aux fins d’une éventuelle ratification ; il a juste à en déclarer la nullité absolue en vertu de son pouvoir souverain qui le place au-dessus de toute loi, dont la Constitution.

Il sied aussi, pour interpeller le vacillement des analystes congolais en quête de textes de référence à l’appui de leurs analyses, que le système juridique issu de la constitution du 15 mars 1992 comporte tous les moyens juridiques nécessaires pour résoudre les problèmes posés par les accords controversés. Si dans son article 1er, la Constitution dispose que la République est une et indivisible, elle complète dans l’alinéa 3 de son article 174 que nul cession, échange ou adjonction du territoire n’est valable sans le consentement du peuple appelé à se prononcer par voie de référendum. Ces dispositions suffisent à retenir les juristes et analystes politiques congolais de recourir à la pseudo-constitution d’octobre 2015 calquée sur celle de mars 1992 pour dénoncer l’inconstitutionnalité de ces accords. Cette démarche renferme une contradiction intellectuelle des analystes congolais qui font recours à une constitution invalide qu’ils ont rejetée au moment de sa soumission à l’approbation en raison de son incompatibilité à certains principes de droit ainsi qu’à l’irrespect de certaines valeurs cardinales de la morale politiques.

Recourir à la Constitution de 2015 revient, pour un analyste, à l’approuver de fait. Telle démarche le condamne à ne plus la dénoncer à l’avenir sous peine de pratiquer de l’opportunisme juridique consistant à évoquer un texte au gré des enjeux. Cette attitude traduit une inconsistance doctrinale qui profite au tyran Sassou-Nguesso.  Que l’action du tyran tombe sous la condamnation de sa propre Constitution qu’il a adoptée pour la forme ou pour les besoins de sa cause, cela surprend peu le public congolais habitué aux parjures de ce démagogue effronté pour qui le ridicule ne tue pas. Cependant, l’évocation par les analystes de ce même texte qu’ils avaient farouchement dénoncée et que le peuple avait rejeté par un taux d’abstention de 96% au referendum y relatif équivaut à une approbation factuelle ultérieure et à une abjuration tendant à conforter la posture de l’adversaire. Ce défaut d’intégrité intellectuelle est l’une des principales faiblesses de l’opposition congolaise qui prête le flanc au tyran pour se faire manipuler. La fidélité au système juridique de 1992 permet d’éviter cette inconsistance doctrinale et de puiser dans son contenu les moyens de défense nécessaires à une participation pugnace au débat intellectuel ou les éléments juridiques indispensables pour prouver l’inconstitutionnalité desdits accords. Les concepts de légitimité et de pouvoir souverain du peuple s’avèrent pertinemment opérationnels à cet effet.

En quoi ces valeurs peuvent-elles contribuer à la résolution de l’actuelle crise ? A l’échelle des valeurs de la Conférence nationale souveraine, les accords de coopération avec le Rwanda sont nuls et non-avenus pour l’unique qu’ils ont été négociés par une partie congolaise incapable.  Le régime de Sassou-Nguesso est-il démocratique ? non ; est-il légitime ? non ; est-il souverain ? non plus. Sur quel fondement un gouvernement illégitime peut-il représenter valablement un Etat dans la conclusion d’un accord interétatique engageant la responsabilité du peuple souverain ? Ce test est suffisamment parlant pour rappeler au peuple son droit voire son obligation de se substituer aux institutions de l’Etat voyou du PCT sanctionner arbitrairement en vertu de son pouvoir souverain les fallacieux accords de coopération avec le Rwanda pour incompatibilité avec les valeurs de la République réitérées par la Conférence nationale souveraine.

Mélinée T. MAVOUNIA

Diffusé le 18 juin 2024, par www.congo-liberty.org

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