Le jeudi 4 octobre 2012 à 17h sera rendue en délibéré la décision de référé civil dans le cadre du procès contre la tenue du prochain sommet de la Francophonie que l’Organisation Internationale de la Francophonie (O.I.F.) compte tenir à Kinshasa du 12 au 14 octobre 2012; ce au mépris de ses propres règles internes.

Cette affaire avait déjà été plaidée au fond le 6 septembre 2012 mais avait fait l’objet le 13 septembre 2012 d’une re-convocation à une audience extraordinaire au 27 septembre au Tribunal de Grande Instance de Paris (TGI de Paris) pour des précisions d’ordre procédural.

Le 27, le demandeur, l’association CONVERGENCE POUR L’EMERGENCE DU CONGO-CEC, a été surpris de la présence du Ministère Public en le Cabinet de la Première Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris; ce alors qu’il n’avait pas été informé au préalable de sa présence.

CEC a été encore plus étonnée du réquisitoire de Madame le Substitut du Procureur de la République qui, aux lieux et place de l’OIF et de son Secrétaire Général, qui n’ont toujours pas constitués avocats, a eu l’audace de requérir tardivement l’exception de « nullité » de l’assignation en référé initiée par CEC et visant à obtenir la délocalisation du prochain sommet de la francophonie hors de R.D. CONGO.

Le Ministère Public a ainsi dévoilé sa réelle motivation : voir le juge des référés, juge de l’urgence, retarder sa décision après le 12 octobre 2012; ce de façon à ce que ne puisse pas être délocalisé le sommet O.I.F. hors de KINSHASA.

Ainsi que l’a plaidé Maître Norbert TRICAUD, l’un des avocats du demandeur, l’association CONVERGENCE POUR L’EMERGENCE DU CONGO-CEC, le Ministère Public n’avait aucune qualité ni intérêt à agir dans une affaire civile opposant deux personnes morales de droit français ainsi que le Secrétaire Général français de l’O.I.F.; ce alors que toutes les parties sont résidentes permanentes françaises et chacune domiciliées professionnellement et personnellement en France depuis plus de dix ans.

De plus et surtout, l’affaire ayant été plaidée au fond le 6 septembre 2012, l’exception de nullité soulevée tardivement par le Ministère Public, non partie à la procédure, viole délibérément les dispositions d’ordre public des articles 74 et 114 du Code de procédure Civile (C.P.C).

L’article 74 C.P.C. stipule :

« Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

L’article 114 C.P.C. dispose :

« Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. »

Dans ces conditions, il est consternant de voir le Ministère Public aller jusqu’à plaider par procuration pour le compte des défendeurs non comparants en osant déplorer le « manque de courtoisie manifesté par des envois en R.A.R. à l’O.I.F. et son Secrétaire Général »; ce alors qu’il ne s’agissait que de communication de pièces en respect du principe de la contradiction.

Il est encore plus étrange de voir ce même Ministère Public tenter de motiver son intervention surprise et tardive dans la procédure civile de référés par un soit disant souci « d‘éviter aux diplomates français d’avoir à subir des mesures de rétorsion du fait de l’assignation délivrée à la demande de C.E.C. » ; ce alors que le Secrétaire

Général de l’O.I.F. n’est pas un diplomate étranger en mission en France et se trouve à ce jour « persona non grata » dans son pays d’origine où lui sont notamment reprochés ses agissements passés d’ancien Chef d’Etat abusant de pressions sur la justice et le fait d’avoir pris la nationalité française.

En fait, il semble que la principale crainte de Madame le Substitut vienne de représailles de la France où se trouve le siège de l’O.I.F., France qui, selon elle, aurait la possibilité de prendre des mesures de rétorsion contre

les diplomates français; si cette explication peut sembler pertinente dans le domaine psychiatrique de la schizophrénie, jusqu’à présent, en droit international public, en dehors des dictatures qui désavouent brusquement tous leurs ambassadeurs, on n’a jamais vu un Etat de droit comme la France sanctionner massivement ses propres diplomates : les mystères du Ministère Public deviennent désormais impénétrables !

Il existe ainsi une forte présomption quant au fait que l’actuel et inamovible Secrétaire Général de l’O.I.F (qui a déjà trois mandats à la « nord-coréenne » à son actif ou bien passif à la tête de l’O.I.F.), tout en méprisant la justice française en refusant de constituer avocat, ait tenté d’instrumentaliser Monsieur le Procureur de la République de Paris en totale violation des principes républicains d’Etat de Droit suivants :

– principe d’indépendance du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire, en attaquant ouvertement l’indépendance de la magistrature assise;

– principe du droit à un procès équitable où le Ministère Public n’a pas à se comporter dans une procédure civile, ne mettant pas en cause l’ordre public national, en supplétif, plaidant par procuration, au service d’un défendeur qui refuse de comparaitre malgré une réassignation à personne; ce quelle que soit la qualité d’ancien Chef d’Etat

(et ami d’un ancien Chef d’Etat français), non agent diplomatique étranger en mission en France, dudit défendeur.

– violation délibérée de règles d’ordre public de procédure civile qui imposent que toute exception de procédure telle que la demande en nullité d’une assignation soit soulevée par le SEUL défendeur AVANT toute plaidoirie au fond.

En raison de ces graves violations de principes essentiels de droit, afin de s’opposer à toute régression de l’Etat de Droit par l’instauration d’un régime de « république bananière » où le justiciable français non ancien Chef d’Etat n’a plus droit à un procès équitable, Maître Norbert TRICAUD est mandaté par l’association CEC pour saisir, par voie de lettre ouverte, le Garde des Sceaux et tous les professionnels du droit de cette intolérable situation.

Bien entendu, l’association CEC garde confiance en les Institutions de la République Française et en son respect de la séparation des pouvoirs dont l’indépendance de la Justice.

Lettre de Norbert Tricaud à Christiane Taubira la Ministre de la Justice

Une conférence de presse sera organisée à PARIS, au lendemain de délibéré, le vendredi 5 octobre 2012 à 17h (lieu en attente de confirmation).

CONTACTS PRESSE:

– Maître Norbert TRICAUD, rédacteur responsable du présent communiqué,

Tél. : 06.98.57.34.73

Courriel : [email protected] / [email protected]

– Maître Olivier de BOISSIEU

Tél. : 06.30.32.35.92

Courriel : [email protected]

– Monsieur Jean-Louis TSHIMBALANGA, Président de CEC

Tél. : 06.79.95.04.97

Courriel : [email protected]