Protocole d’accord entre les Assises Nationales du Congo et la Plate-forme de la société civile pour le respect de la constitution du 20 janvier 2002.

Entre

LES ASSISES NATIONALES DU CONGO,

Association déclarée loi 1901, Préfecture de Police de Paris – R.N.A. W751224651- J.O du 31/05/2014,

dûment représentée par son Coordonnateur Général, Monsieur Jean Luc MALEKAT, Ancien Ministre de l’Economie, des Finances et du Plan du Gouvernement de Transition de la République du Congo ;

Et,

LA PLATE-FORME DE LA SOCIETE CIVILE POUR LE RESPECT DE LA CONSTITUTION DU 20 JANVIER 2002, regroupement d’Associations congolaises déclarées loi 1901,

dûment représentée par son Coordonnateur, Monsieur Alex DZABANA WA IBACKA,

Président de l’Association M22, enregistrée au Ministère Congolais de l’Intérieur et de la Décentralisation sous le N°0389 du 18 février 1993.

PREAMBULE

Conformément à leurs objectifs statutaires respectifs et à leur vision commune sur la consolidation de la démocratie et l’alternance démocratique en République du Congo, les parties signataires du présent Protocole d’Accord, s’accordent sur le principe que le respect de la constitution par tous les citoyens et par les pouvoirs publics, est une condition substantielle de la stabilité institutionnelle et par conséquent du maintien du climat de paix sociale en République du Congo.

A ce titre et pour répondre aux enjeux politiques liés au débat sur l’exercice de la fonction présidentielle en République du Congo, les parties signataires du présent Protocole d’Accord, considèrent, que notre pays dispose objectivement d’un cadre légal de base qui est la constitution du 20 janvier 2002 votée par le peuple souverain à 84, 50%.

En effet, cette constitution, en tant que « Loi d’orientation » dans la gestion de l’Etat et de la Nation, renferme des dispositions intangibles qui garantissent un Etat de droit fondé sur la démocratie pluraliste et l’alternance démocratique, telles explicitées aux termes de :

• L’article 57, qui dispose que « Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois ».
• L’article 185, alinéa 3, précise les dispositions constitutionnelles intangibles, ainsi qu’il suit :

« La forme républicaine, le caractère laïc de l’Etat, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés aux titres I et II ne peuvent faire l’objet de révision ».

Ces dispositions éclairent justement l’opinion publique nationale et internationale sur la durée du mandat présidentiel et les conditions de révision ou non de la constitution du 20 janvier 2002.

En conséquence, le Président élu exerce au plus deux mandats successifs, ce qui permet une alternance démocratique par l’organisation d’une élection au suffrage universel chaque sept ans.

OBJECTIFS.

• Prise de position commune contre le changement de la Constitution.

Les parties signataires du présent Protocole d’Accord, constatent que depuis 2012, le Président de la République multiplie les tournées dans l’hinterland pour instrumentaliser les populations et inciter certaines organisations politiques et sociales à lui demander de briguer un nouveau mandat.

Dans le but de conserver à tout prix le pouvoir, certains lobbies proches du chef de l’Etat relayés par des dirigeants des partis de la majorité présidentielle, se mobilisent massivement et s’activent frénétiquement en lui suggérant de changer de constitution.

En outre, des manifestations de « marketing show politique » sont orchestrées par le pouvoir en place en direction de la communauté internationale, en exhibant des groupes instrumentalisés de sages, de femmes et de jeunes corrompus à coup de billets de Francs CFA, comme étant la preuve de leur adhésion à sa politique et, ensuite, pouvoir prétendre que c’est le peuple souverain primaire qui serait le demandeur du changement de la constitution.

Les parties signataires du présent Protocole d’Accord, considèrent que les expériences vécues à travers le monde prouvent que c’est la division des sociétés entre les couches de riches et des pauvres qui génèrent les conflits. Et, concernant la République du Congo, les parties signataires du présent Protocole d’Accord, constatent que les indices statistiques de pauvreté et de misère atteignent les conditions objectives d’éclatement de conflits sociaux. En cela, il serait contradictoire et faux d’insinuer que les citoyens congolais sont satisfaits de leur manière de vivre, au point de réclamer un nouveau mandat pour le Président actuel. D’autant plus que, les contreperformances économiques et sociales en République du Congo sont dues à la mauvaise gouvernance des affaires publiques, caractérisée par : une gestion ethnocentrique des structures de l’Etat, une corruption généralisée ainsi que par la non application et les multiples violations de la constitution en vigueur.

Les parties signataires du présent Protocole d’Accord, rappellent que dans le combat pour la restauration de l’état démocratique, des libertés fondamentales et des droits citoyens dans tous les pays du monde, les élites ont toujours été à l’avant-garde des mouvements pour la lutte sociale.

Or, face à la désillusion entretenue par la collusion entre les partis politiques ethniques qui devraient proposer des projets de société afin de susciter l’adhésion et la mobilisation des populations au changement pour le développement économique et social, les acteurs politiques en République du Congo, ont plutôt plongé dans la course à leurs intérêts personnels, en reniant les engagements pris envers leurs électeurs, voire le peuple tout entier.

2 – Mise en place d’un cadre concerté de travail et d’actions.

A l’opposé de cette dérive politicienne et pour dire « NON » aux violations répétées des lois de la République, une dynamique citoyenne émerge et se consolide. Elle est composée d’organisations de l’intérieur du pays et de la diaspora engagées dans le combat pour le respect de la constitution du 20 janvier 2002.

Ainsi, les parties signataires du présent Protocole d’Accord s’accordent pour :

–  mutualiser leurs forces et leurs capacités ;

– impulser une mobilisation et une veille permanentes de leurs militants associatifs et sympathisants, et plus largement, des populations congolaises contre tout changement de la constitution du 20 janvier 2002 ;

– garantir l’alternance démocratique et consolider l’Etat de droit.

Les parties signataires du présent Protocole d’Accord, vont mener des actions communes en vue du respect de la constitution en vigueur car rien ne justifie son changement.

Au regard de ce qui précède, les parties signataires du présent Protocole d’Accord :

• Condamnent la volonté du pouvoir en place de changer la constitution en vue de permettre à l’actuel chef de l’Etat de briguer un nouveau mandat pour se maintenir aux affaires,
• Décident de promouvoir un partenariat pour consolider leurs actions afin de mobiliser les citoyens de l’intérieur du pays et de la diaspora autour des mots d’ordre clairs et constants :
• « NON ! » au changement de la constitution du 20 janvier 2002 ;
• « REJET ! » des résultats du Recensement Administratif Spécial de 2013 ;
• « OUI ! » à l’organisation des élections démocratiques, libres et transparentes.

Pour atteindre cet objectif, les parties signataires du présent Protocole d’Accord, exigent la mise en place d’une Commission Electorale Nationale Indépendante constituée par les représentants de toutes les composantes à savoir : l’administration, les partis politiques et les organisations de la société civile, etc. sous l’égide de l’Union Africaine (U.A), de l’Organisation Internationale de la Francophonie (O.I.F) et de l’Organisation des Nations Unies (O.N.U).

Fait à Paris, le 30 septembre 2014.