En application des dispositions de l’article 788 du Code de Procédure Civile relatives aux cas d’urgence, le 01/08/2012, le Premier Vice – Président du Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) de PARIS a autorisé l’association CONVERGENCE POUR L’EMERGENCE DU CONGO-CEC à assigner à jour fixe l’O.I.F. et son Secrétaire Général, l’ancien Président de la République du Sénégal, Monsieur Abdou DIOUF.
Cette assignation, rédigée par les avocats conseils de l’association CEC, Maîtres Norbert TRICAUD et Olivier DE BOISSIEU, a fait l’objet d’une procédure de signification le 03/08/2012 au siège international de l’O.I.F à PARIS, selon acte de notification ( voir ci dessous) .
L’objet de cette assignation est de faire sanctionner les pratiques incohérentes et dommageables du Secrétaire Général de l’O.I.F. qui :
a) D’une part, en juste application des textes de l’O.I.F., prend des mesures positives de condamnation et ou sanction de pays francophones membres de l’O.I.F. en situation soit de rupture de démocratie soit de violation massives des droits humains comme ce fut le cas pour la Mauritanie, Madagascar, la Guinée Bissau et plus récemment le Mali ou bien, il y a deux ans,délocalise en urgence, pour justes raisons de sécurité, le 13ème Sommet O.I.F. qui devait se tenir à Madagascar pour le relocaliser en Suisse…
b) D’autre part, au mépris de ces même textes O.I.F, adopte une attitude négative et discriminatoire, en refusant de reprendre les condamnations du Secrétaire Général de l’O.N.U.,de la Commission Européenne et du Parlement Européen quant aux massacres, viols collectifs, recrutement d’enfants soldats ainsi que fraudes électorales massives de novembre 2011 et arrestations arbitraires qui sévissent en République Démocratique du Congo (R.D.C.) et va même, en tant que Secrétaire Général de l’O.I.F. jusqu’à encourager la tenue en Octobre 2012 du 14ème sommet O.I.F. de la francophonie à KINSHASA, capitale de la R.D.C., où règne à ce jour l’insécurité, les assassinats, les enlèvements et les disparitions organisées de journalistes,de députés ou bien de défenseurs des droits humains congolais par des milices para militaires agissant en permanence dans l’illégalité et l’impunité ; ce bien que n’aient pas été non plus respectées les promesses d’organisation d’élections transparentes et démocratiques en R.D.C qui avaient été données lors du 13ème sommet O.I.F. de MONTREUX pour que puisse être autorisée la tenue d’un 14ème sommet à KINHASA en octobre 2012.
C’est pourquoi l’objet de cette assignation en référés est d’obtenir les moyens juridiques d’une relocalisation du 14ème sommet O.I.F. de la francophonie hors de R.D.C. y compris, si nécessaire, par la nomination par le Tribunal d’un administrateur judiciaire se substituant provisoirement à la défaillance de l’actuel Secrétaire Général de l’O.I.F.
Il semble que la vision de la signature du Premier Vice – Président du T.G.I. de PARIS figurant sur la première page de l’assignation produite par l’huissier au représentant de la « Direction administrative et financière » de l’O.I.F. ait été perçue par lui comme une provocation l’amenant à s’exonérer du respect des lois de la République française et à prendre la honteuse décision de « refuse(r) de recevoir la copie de l’acte » d’assignation.
S’il est courant de voir des dictateurs tenter de revendiquer l’impunité et l’immunité de juridiction,il est plus que surprenant de voir une association bénéficiant de l’hospitalité de la République française comme l’O.I.F. refuser le débat judiciaire fixé au jeudi 16/08/2012 à 10 heures 30 à l’audience de la 1ère Chambre du T.G.I. de PARIS tenant l’audience des Référés; ce au mépris des propres textes régissant le fonctionnement de l’O.I.F.
La moindre mesure de respect minimal de l’autorité de la Justice française par l’O.I.F. et son Secrétaire Général serait de réparer la « bavure » du 03/08/2012 en constituant d’urgence leurs avocats en vue de l’audience du 16/08/2012 à 10h30. Ce sera alors aux avocats de l’O.I.F.
de plaider soit l’acceptation du débat judiciaire soit la tentative d’empêcher l’application de l’article 18 du Décret n° 75-83 du 6 Février 1975 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République Française et l’Agence de Coopération Culturelle et Technique (précédente dénomination de l’O.I.F.) relative à l’immunité sur le territoire français et ses limitations.
La peur n’évitant pourtant pas le danger, la direction de l’O.I.F. semble néanmoins paralysée par la crainte de voir la Justice lui déclarer opposable l’alinéa 2 de l’article 18 du Décret n° 75-83 qui stipule à propos des secrétaires généraux de cette association internationale constituée sous forme initiale d’agence: « Les secrétaires généraux… ont le droit et le devoir de lever cette immunité lorsqu’ils estiment qu’elle empêche le fonctionnement normal de la justice et qu’il est possible d’y renoncer sans porter atteinte aux intérêts de l’agence ».
Les intérêts et objectifs de l’O.I.F. sont fixés par l’article 1 de sa charte qui dispose que l’O.I.F. :
« a pour objectifs d’aider : à l’instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l’État de droit et aux droits de l’Homme ».
Par respect de la Justice française et des grandes souffrances des populations civiles congolaises qui pleurent des millions de morts depuis le 16 janvier 2001, date de l’accession au pouvoir de Monsieur Joseph KABILA, il convient donc de laisser la Justice compétente statuer sur le bien fondé d’une éventuelle future poignée de mains à KINSHASA entre Messieurs KABILA et DIOUF,entourés de riches et festifs congressistes indifférents aux sanglants malheurs du peuple congolais qui survit dans la pauvreté, la guerre et l’absence de démocratie. Peut-être y aurait-il mieux comme manifestation francophone de « soutien à l’État de droit et aux droits de l’Homme » ?
Le jeudi 16 août 2012 à 11h, à la sortie de l’audience de référés au Palais de Justice de PARIS, 4 boulevard du Palais, 75001 PARIS, Maîtres Norbert TRICAUD et Olivier DE BOISSIEU ainsi que Monsieur Jean-Louis TSHIMBALANGA, Président de l’association CONVERGENCE POUR L’EMERGENCE DU CONGO-CEC, tiendront une CONFERENCE DE PRESSE à laquelle vous êtes invités à venir nombreux.
CONTACTS PRESSE:
– Maître Norbert TRICAUD, rédacteur responsable du présent communiqué,
Tél. : 06.98.57.34.73
Courriel : [email protected] / [email protected]
– Monsieur Jean-Louis TSHIMBALANGA Tél. : 06.79.95.04.97
Courriel : [email protected]
Diffusé le 9 aout 2012, par www.congo-liberty.org
