Une modification de la constitution de 2002 : Pour quoi faire ? Par XAVIER KITSIMBOU

Le débat sur une éventuelle révision de la Constitution en vigueur depuis 2002 est désormais au centre du débat politique au Congo-Brazzaville. La volonté affichée du camp présidentiel de modifier ou de changer la Constitution en vue de dégager les verrous qui empêchent le président de la République d’être candidat à sa succession en 2016 devient de plus en plus persistante. Les juristes congolais s’y sont mis dans le débat. Si certains affichent un silence coupable, rasent les murs en faisant profil bas, d’autres comme Pierre Mabiala, Bienvenu Okiemy, Placide Moudoudou se distinguent par des envolées oratoires qui laissent perplexes sinon pantois les juristes et étudiants des Facultés de Droit. Ce débat aura le mérite de mettre en lumière la qualité des juristes congolais qui pour des considérations personnelles et alimentaires refoulent du pied gauche toutes les théories qu’ils enseignent et publient dans les manuels.

Au fond de quoi parle-t-on concrètement

Lorsque le Congo sort de la guerre civile de 1997 qui remet en cause les acquis de la Conférence Nationale de 1991, les vainqueurs du conflit armé rafistole une Constitution sur mesure en fonction de leur désidérata de l’époque. Il s’agissait d’abord et avant tout de donner « un parfum démocratique » au coup d’Etat qui venait de destituer le 1^er président élu au suffrage universel post conférence nationale.

Arrivé au pouvoir par coup d’Etat, les vainqueurs de la guerre décidaient de condamner le coup d’Etat, l’exercice tyrannique du pouvoir et l’usage de la violence politique sous toutes ses formes, comme moyens d’accession au pouvoir ou de sa conservation et surtout décidaient ipso facto d’adhérer aux valeurs universelles de paix, de liberté, d’égalité, de justice, de démocratie, de tolérance, de probité et aux vertus de dialogue, comme références cardinales de la nouvelle culture politique.

Pour lutter contre les présidences à vie, la Constitution du 20 janvier 2002 en son article 57 prévoit que <<Le Président de la République est élu pour sept ans au suffrage universel direct. Il est rééligible une fois>>.

Et pour trouver un équilibre sur le profil du Président de la République qui ne devrait être ni trop jeune, ni trop âgé, le compromis a été trouvé dans l’article 58 qui stipule que <<Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s’il n’est âgé de quarante ans, au moins, et de soixante-dix ans, au plus, à la date du dépôt de sa candidature..>>;

La forme républicaine de l’Etat ayant été affirmée avec force, celle-ci avec <<…. le caractère laïc de l’Etat, le nombre de mandats du Président de la République ainsi que les droits énoncés aux titres I et II ne peuvent  faire l’objet de révision>> (article 185)

A son entrée en fonction, l’article 69 prévoit que le président de la République prête le serment suivant:

« Devant la Nation et le Peuple Congolais seul détenteur de la souveraineté: MOI (nom de l’élu), Président de là République, je jure solennellement:

– de respecter et de défendre la Constitution et la forme républicaine de l’Etat ;

– de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation et le Peuple m’ont confiées ;

– de garantir le respect des droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques ;

– de protéger et de respecter le bien public ;

– de consacrer l’intégralité des ressources naturelles au développement de la Nation ;

– de garantir la paix et la justice à tous ;

– de préserver l’unité nationale et l’intégrité du territoire, la souveraineté et l’indépendance nationales. »

Autant de dispositions qui devraient théoriquement faciliter une bonne respiration de la démocratie dans ce pays qui a trop souffert de la violence, des guerres et des atrocités politiques à répétition. Désormais comme le précise l’article 50 de la Constitution, tout citoyen a le devoir de se conformer à la Constitution, aux lois et règlements de la République.

Après une lecture attentive de l’ensemble de ses dispositions, on peut curieusement s’interroger sur le sens, la réalité et la nature du débat sinon du « non-débat » qui est posé.

Si comme le soulignent les apologistes de la révision constitutionnelle, la Constitution n’est pas une bible, il reste que dans une démocratie, la révision intervient pour apporter une solution contre une paralysie des institutions ou encore pour adapter le texte avec l’évolution de la société. Or dans le cas d’espèce, la Constitution prévoit les modalités de sa révision mais ne saurait se faire sur des points bien précis à savoir le caractère laïc de l’Etat, le nombre de mandats du président de la République et la forme républicaine.

Dans ses funestes incantations, le ministre juriste de son Etat en charge de la communication, Bienvenu Okiemy aime à considérer le Congo comme un Etat de droit. Faut-il le rappeler qu’un État de droit peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. D’origine allemande (Rechtsstaat), cette notion a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen, comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée.

Dans un Etat de droit, chaque règle tire sa validité de sa conformité aux règles supérieures. Un tel système suppose, par ailleurs, l’égalité des sujets de droit devant les normes juridiques et l’existence de juridictions indépendantes.

L’ordonnancement juridique dans un Etat de droit s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’État, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité  et de la soumission de l’administration au droit : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique. L’État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d’une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.

En considération de tout ce qui précède, il ressort qu’actuellement le Congo doit faire preuve de sa maturité politique en favorisant une alternance libre et transparente comme l’ont fait les Béninois. Plus de 20 ans après la Conférence Nationale, le Congo est encore en train de patauger dans les méandres et incertitudes démocratiques du lendemain alors que dans le même temps, le Benin est en train de construire un Etat démocratique bon gré mal gré. Tout comme le Benin, le Congo a organisé une Conférence Nationale Souveraine pour mettre en place des bases d’un Etat démocratique avec les élections libres et transparentes comme seul moyen d’accession au pouvoir. De 1990 à ce jour, par des élections libres et transparentes, le Benin a connu six élections présidentielles et des passations démocratiques de pouvoir : Nicephore Soglo (1991-1996) – Mathieu Kerekou (1996-2006) et depuis 2006 avec le Docteur Boni Yayi. Pour la même période le Congo n’a connu aucune passation de pouvoir, le président Pascal Lissouba ayant été chassé du pouvoir par la force des armes.

De tout ce qui précède, il ressort que le respect de la Constitution doit être une exigence pour tous et pour le bien du Congo, des congolais et un exemple à suivre pour les autres nations.

Dans un Etat sérieux qui se veut démocratique et respectueux des règles établies, ce genre de débat n’a pas lieu d’être. La Constitution est un texte qui a été approuvé par la majorité du peuple souverain, elle ne saurait être modifiée pour assouvir les aspirations d’un homme ou d’une fraction du peuple. L’alternance est une exigence d’un Etat moderne. Donc le respect de la Constitution voudrait que le président Dénis Sassou Nguesso qui aura 73 ans en 2016 car né en 1943 et qui aura passé ses deux mandats (2002-2009 et 2009-2016) et prêté serment de respecter la Constitution, puisse se conformer à la loi suprême comme tout citoyen. Toute tentative de réviser ou de changer la Constitution dans le seul but de régler une difficulté personnelle serait un regrettable retour en arrière pour le Congo qui a tant fait l’admiration de ses voisins au début des années 1990.

Xavier KITSIMBOU

Politologue

Diffusé le 29 mai 2014 , par www.congo-liberty.org